Mentions Légales
1. Informations légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :
- le présent site est édité par : Ministère du Travail (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) dont le siège est situé au 10-18 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75015 Paris. (Courrier postal : Ministère du Travail - DGEFP, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
- le directeur de la publication du site internet est Bruno Lucas en qualité de Délégué général de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
- l’hébergement du site internet est assuré par Easter Eggs - 44/46, rue de l'Ouest 75014 Paris
2. Limitations de responsabilité
L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes et s’engage à les respecter.
L’utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet.
L’utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Le Ministère met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.
Les informations fournies par le Ministère le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.
Le Ministère fait tout son possible pour veiller à l'exactitude et à la véracité des renseignements contenus sur le site et ne peut aucunement être tenu responsable de tout préjudice pouvant être causé par l'utilisation de ce site.
Le Ministère fait appel à des sources fiables afin que les renseignements accessibles sur le site soient exacts et régulièrement tenus à jour.
En conséquence, l’utilisateur reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
3. Hyperliens
Le Ministère ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs par les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.
Le Ministère décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes.
L’utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable du Ministère.
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site internet devront être retirés à première demande du Ministère.
4. Propriété intellectuelle
La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’éditeur du site.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques enregistrées semi-figuratives ou non.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet est donc prohibée, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
5. Mention crédits
Le site internet est la propriété de l’éditeur du site.
Le site internet a été créé et développé en collaboration avec la société Luxia 32 boulevard de Strasbourg 75010 Paris.
6. Loi applicable
La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.
[1] L’article 6-III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) exige que soit précisé le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. L’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 précise que « Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale ».
